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• 7 décembre 2019 à 18:30 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 2 novembre 1981 relatif aux conditions des emprunts des départements, communes et leurs groupements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat de région, ports autonomes, (Q7488) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)