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• 7 décembre 2019 à 18:30 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 6 janvier 1982 relatif au taux d'intérêt alloué à la créance sur l'Etat dont bénéficient les sociétés industrielles et commerciales qui procèdent à la création d'actions en faveur de leurs salariés en application de la loi n° 80- (Q7586) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)