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• 7 décembre 2019 à 18:04 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement (Q763) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)