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• 7 décembre 2019 à 18:04 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans le nomenclature établie par le secrétaire d ’ Etat aux communications (Q766) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)