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- 7 décembre 2019 à 18:30 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 82-234 du 11 mars 1982 HABILITANT LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS A CONCLURE AVEC L'ETAT DES CONVENTIONS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 322-1 ET L. 322-4 DU CODE DU TRAVAIL (Q7696) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)