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- 7 décembre 2019 à 18:04 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 42-1037 du 2 avril 1942 relatif au mode de règlement des ventes de céréales et précisant les conditions de ces ventes (Q770) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)