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• 7 décembre 2019 à 18:31 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement (Q7839) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)