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• 7 décembre 2019 à 22:59 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2012-203 du 10 février 2012 relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat (Q78448) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)