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- 7 décembre 2019 à 23:00 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (Q78838) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)