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- 7 décembre 2019 à 18:32 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 15 octobre 1982 Modalités d'application du décret n° 82-895 du 15 octobre 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit du Fonds national de développement agricole pendant la campagne 1982-1983 (Q8114) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)