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- 7 décembre 2019 à 18:04 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret du 10 juin 1944 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 août 1943 relative à l'assurance scolaire obligatoire (Q823) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)