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- 7 décembre 2019 à 23:14 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements (Q82494) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)