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- 7 décembre 2019 à 23:14 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 31 décembre 2012 fixant les modalités de recouvrement du prélèvement dû par La Française des jeux au titre de l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (Q82530) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)