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- 7 décembre 2019 à 18:33 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 31 décembre 1982 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DE LA TAXE PARAFISCALE DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE (Q8351) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)