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- 7 décembre 2019 à 23:19 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices "Déclaration de récolte", "SV 11", "SV 12", "Déclaration de stock", "OENO" et "REV" composant le traitement automatisé dénommé "NCVI" (Q83682) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)