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• 7 décembre 2019 à 23:23 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection é (Q84735) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)