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- 7 décembre 2019 à 18:04 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 30 octobre 1945 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure (Q884) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)