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• 7 décembre 2019 à 18:35 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 83-1097 du 20 décembre 1983 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, A PRENDRE DES MESURES RELATIVES AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMP ET A LA GARANTIE DES CREANCES DES (Q9028) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)