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- 7 décembre 2019 à 23:44 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 (Q90361) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)