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- 7 décembre 2019 à 18:36 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 30 décembre 1983 DU 30 DECEMBRE 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 242-0 P DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (Q9081) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)