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• 7 décembre 2019 à 23:48 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes (Q91440) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)