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• 7 décembre 2019 à 18:36 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 84-147 du 13 février 1984 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 (Q9218) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)