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• 7 décembre 2019 à 18:36 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 84-113 du 16 février 1984 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et relatif aux modalités de la compensation des charges transférées aux régions en matière d'aides aux entreprises de cul (Q9227) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)