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• 7 décembre 2019 à 18:37 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 84-445 du 12 juin 1984 fixant pour l'année 1984 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (Q9493) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)