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- 8 décembre 2019 à 00:03 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux (Q95387) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)