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- 7 décembre 2019 à 18:38 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 84-666 du 17 juillet 1984 CREANT SUR LES PRODUITS DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE *FNDA* (Q9629) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)