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• 7 décembre 2019 à 18:38 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 84-853 du 21 septembre 1984 créant sur le lait de vache et sur la crème une taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds national de développement agricole *FNDA* (Q9727) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)