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• 7 décembre 2019 à 18:05 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 12 mars 1947 fixant les pièces à fournir par les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale, établies dans le cadre d'une ou de plusieurs entreprises, en vue d'obtenir leur agrément (Q977) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)