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• 8 décembre 2019 à 00:16 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2016-934 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la dé (Q98565) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)