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• 8 décembre 2019 à 00:20 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 7 octobre 2016 fixant les modalités d'application pour certains agents du ministère de l'économie et des finances du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les (Q99529) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)