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- 7 décembre 2019 à 18:39 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 84-1214 du 28 décembre 1984 relatif à la fixation des taux de base, applicables à compter du 1er janvier 1985, de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement et de reproduction (Q9963) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)