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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes (Q10086) :

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• décret n° 93-972 du 27 juillet 1993 modifiant le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes (Q25566) (← liens)
• décret n° 94-145 du 18 février 1994 modifiant le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes (Q26783) (← liens)