décret n° 94-145 du 18 février 1994 modifiant le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes (Q26783)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 94-145 du 18 février 1994 modifiant le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 94-145 du 18 février 1994 modifiant le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1994/2/18/ECOX9300214D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1994/2/18/94-145
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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