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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires (Q10262) :

Affichage de 2 éléments.

• décret n° 93-465 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs (Q24757) (← liens)
• décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires (Q54061) (← liens)