décret n° 93-465 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs (Q24757)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 93-465 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 93-465 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1993/3/24/JUSC9320191D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1993/3/24/93-465
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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