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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services (Q13887) :
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- décret n° 91-1105 du 23 octobre 1991 modifiant le décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services (Q20719) (← liens)
- décret n° 2000-665 du 17 juillet 2000 modifiant le décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services (Q41698) (← liens)