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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués (Q903) :

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• décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 relatif à l'application du statut des avoués (Q56423) (← liens)