décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 relatif à l'application du statut des avoués (Q56423)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 relatif à l'application du statut des avoués
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 relatif à l'application du statut des avoués (français)
    eli/decret/2006/12/23/JUSC0620942D
    eli/decret/2006/12/23/2006-1736

    Identifiants