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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques (Q9782) :
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- décret n° 91-326 du 28 mars 1991 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques (Q19516) (← liens)
- décret n° 93-415 du 22 mars 1993 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques (Q24685) (← liens)