décret n° 93-415 du 22 mars 1993 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques (Q24685)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 93-415 du 22 mars 1993 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 93-415 du 22 mars 1993 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1993/3/22/PRMX9300126D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1993/3/22/93-415
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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