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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires (Q21958) :
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- décret n° 94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et fixant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou (Q27220) (← liens)
- décret n° 98-937 du 20 octobre 1998 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires (Q38545) (← liens)
- décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires (Q46726) (← liens)