décret n° 98-937 du 20 octobre 1998 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires (Q38545)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 98-937 du 20 octobre 1998 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n° 98-937 du 20 octobre 1998 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires (français)
    eli/decret/1998/10/20/JUSB9810231D
    eli/decret/1998/10/20/98-937

    Identifiants