décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires (Q46726)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires (français)
    eli/decret/2002/12/24/JUSB0210651D
    eli/decret/2002/12/24/2002-1557

    Identifiants