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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives (Q1401) :

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• décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives (Q35966) (← liens)