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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail (Q34974) :
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- décret n° 2003-870 du 11 septembre 2003 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail (Q48393) (← liens)
- décret n° 2011-69 du 19 janvier 2011 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail (Q73109) (← liens)
- décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail (Q85647) (← liens)