décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail (Q85647)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2013/9/27/ETSO1317021D
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    eli/decret/2013/9/27/2013-875
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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