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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes (Q40204) :
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- décret n° 2001-304 du 4 avril 2001 modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes (Q43006) (← liens)
- décret n° 2010-1106 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes (Q71489) (← liens)