décret n° 2010-1106 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes (Q71489)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2010-1106 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2010-1106 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2010/9/21/JUSA1010094D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2010/9/21/2010-1106
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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