WikiLex:Contraintes

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NOR

L’identifiant NOR est attribué sur la plupart des textes depuis le 1er janvier 1987. Voir la circulaire du 8 décembre 1986 pour sa définition. Voir aussi Wikipédia et Wikidata.

La propriété NOR (P17) a la contrainte de format ^[A-Z]{4}[0-9]{7}[ABCDEFGJKLNPRSTVWXYZ]$ (cf circulaire du 8 décembre 1986), qui s’affiche sur les valeurs fautives comme ici.

Cette requête retourne les textes ne satisfaisant pas ce format. 26 résultats au 9 décembre 2019.

Exceptions

Cette requête affiche les textes qui ont un NOR mais pas d’ELI alors que, tel que le script wikilex-sync est programmé, la présence d’un NOR devrait assurer de la présence d’un ELI. Au 9 décembre 2019, il y a trois lignes de différence :

Noter que arrêté du 21 décembre 1988 relatif aux hydrolysats de protéines dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière (Q15478) est le seul texte avec une lettre "F" finale.

Identifiant naturel / numéros des lois et décrets

L’identifiant AA-N ou AAAA-N est attribué aux textes de lois et aux décrets depuis, semble-t-il, 1941.

La propriété identifiant canonique français (P18) a la contrainte de format ^([0-9]{2}|[0-9]{4})-[0-9]+$, qui s’affiche sur les valeurs fautives comme ici.

La numérotation est globale à tous les types de textes, il ne peut donc pas y avoir, par exemple, un décret avec le même numéro qu’une loi.

Cette requête retourne les textes ne satisfaisant pas ce format. 2 résultats au 9 décembre 2019.