Historique des versions de « décret n° 91-1329 du 30 décembre 1991 modifiant le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires » (Q21162)
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